Identité du Vendeur

Dibella B.V.
Agissant sous le nom de : Dibella
Lieu et adresse de visite : Hamelandroute 90 in (7121 JC) Aalten, Pays-Bas
Numéro de téléphone : +49 2871 2198-0,
E-Mail: info@dibellatextiles.com
Disponibilité : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Numéro de Chambre de Commerce : 09058728, Numéro d’identification TVA : NL006460185B01

Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Contrats, offres et devis sur la base desquels le Vendeur s’engage à vendre et à livrer des Produits à une personne (morale) s’engageant à payer un prix en espèces pour ceux-ci.
2. Les clauses des présentes conditions générales ont également été établies à l’intention des directeurs et employés du Vendeur et de toute autre personne éventuellement impliquée dans l’exécution du Contrat.
3. L’application des conditions générales de l’Acheteur est, a priori, expressément rejetée par le Vendeur.
4. Le Vendeur a le droit de modifier les présentes conditions générales. Pour autant qu’il n’a pas notifié ses objections au Vendeur, par écrit dans les sept jours suivant la notification écrite des modifications introduites par ce dernier, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté toutes les modifications apportées aux présentes conditions générales par le Vendeur.
5. Si tant est que le Contrat contienne des dispositions contraires aux présentes conditions générales, ce sont les dispositions du Contrat qui prévalent.
6. Dans la mesure où les présentes conditions générales ont été traduites dans une autre langue que le néerlandais, en cas de différences textuelles, le texte néerlandais sera toujours déterminant.

Définitions

Consommateur: toute personne physique agissant dans un but non lié à une activité commerciale ou professionnelle;
Par Acheteur, on entend toute personne morale ou physique exerçant ou non une profession ou une activité commerciale ayant conclu un Contrat avec le Vendeur ou, du moins, ayant l’intention de le faire;
Par Livraison, on entend la mise du Produit à la disposition de l’Acheteur, que l’Acheteur réceptionne ou non le Produit au moment de sa mise à disposition à l’adresse mentionnée à l’article 11.1 des présentes conditions générales;
Par Contrat, on entend le Contrat de vente sous forme écrite par lequel, d’une part, le Vendeur s’engage à livrer un Produit et, d’autre part, l’Acheteur s’engage à payer un prix en espèces pour le Produit concerné;
Par Produit, on entend tout bien meuble offert, vendu et livré par le Vendeur;
Par écrit s’applique aux documents présentés sous forme écrite, accessibles par courrier électronique, par le biais du site web et/ou de la boutique en ligne du Vendeur ou grâce à tout autre moyen électronique
convenu entre l’Acheteur et le Vendeur, tels que permettant le stockage de messages susceptibles de pouvoir être lus dans un délai raisonnable;
Le Vendeur est la société privée à responsabilité limitée Dibella B.V.

Établissement et contenu du Contrat

1. Toutes les offres et tous les devis établis par le Vendeur sont proposés sans obligation et peuvent être révoqués à tout moment par le Vendeur.
2. Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est conclu par la confirmation faite par l’Acheteur du devis qui lui a été envoyé par le Vendeur.
3. Le Vendeur ne vend et ne livre que des Produits en unité d’emballage. À cet égard, le Vendeur a le droit d’arrondir une commande à la hausse de sorte que la commande comprenne une ou plusieurs unités complètes d’emballage. L’Acheteur est lié par la commande ainsi arrondie à la hausse. En cas d’arrondissement à la hausse, l’Acheteur n’a plus droit à l’annulation, à la dissolution, à l’indemnisation ou à la suspension.
4. Contrairement à ce qui est décrit à l’article 4.3, en cas de différence entre la commande prévue par l’Acheteur et la confirmation écrite du Vendeur, l’Acheteur est lié par la confirmation écrite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur par écrit dans les huit jours suivant la date de la confirmation de ce que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur devant, par ailleurs, prouver que le Vendeur en avait connaissance.
5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes.

Droit de rétractation

1. Le Consommateur peut résilier le Contrat dans le délai de rétractation de 14 jours – pour autant qu’il s’agisse d’un contrat à distance – sans donner les raisons qui l’ont poussé à le faire; le Vendeur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, cependant que le Consommateur n’est, lui, pas obligé de se plier à sa demande.
2. La période de rétractation visée à l’article 5.1 commence le jour suivant la réception du Produit par
   le Consommateur ou par un tiers désigné par lui – à l’exception du transporteur – ou :
   1. lorsque le Consommateur a commandé plusieurs Produits dans une seule et même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier Produit;
   2. lorsque la Livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie de la commande.
3. Si le Vendeur n’a pas fourni au Consommateur les informations légalement prescrites relativement au droit de rétractation ou s’il a omis de lui faire parvenir le formulaire de rétractation, le délai de rétractation prend fin douze mois après l’expiration du délai de rétractation initial, tel que prévu à l’article 5.2.
4. Si le Vendeur a fourni au Consommateur les informations visées à l’article 5.3 dans les douze mois suivant le délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu les informations en question.

Obligations du Consommateur pendant la période de rétractation

1. Pendant la période de rétractation, le Consommateur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le Produit que si cela s’avère nécessaire pour pouvoir en déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement. À cet égard, le Consommateur ne peut utiliser et vérifier le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le Consommateur ne peut être tenu responsable d’une diminution de la valeur du produit que conséquemment à des actions s’écartant de celles autorisées à l’article 6.1.
3. Le Consommateur n’est pas responsable de la réduction de la valeur du produit, sauf si le Vendeur a mis à sa disposition toutes les informations légalement prescrites sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du Contrat.

Exercice du droit de rétractation

1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le Vendeur dans les limites du délai de rétractation en faisant usage du formulaire de rétractation dédié ou en procédant autrement, sans, cependant, prêter à confusion.
2. Le formulaire de rétractation visé à l’article 7.1 se lit comme suit :
   À l’attention de :
   Dibella B.V.
   Hamelandroute 90
   7121 JC Aalten, Pays-Bas
   Adresse e-mail: info@dibellatextiles.com
   Je révoque/nous révoquons* par la présente le Contrat conclu par moi/nous* concernant l’achat des Produits suivants: [description des Produits]*[Nom du Consommateur]*[Adresse du Consommateur]*[Signature du Consommateur]* (communication sur papier uniquement)
   * Biffer les mentions inutiles ou remplir ce qui est d’application.
3. Le Consommateur doit retourner ou remettre aussi rapidement que possible le Produit au Vendeur (ou à son représentant autorisé), et ce, dans les 14 jours suivant la notification visée à la clause 7.1, à moins que le Vendeur ne déclare être disposé à récupérer lui-même le Produit. S’il retourne le Produit avant que ce dernier délai n’expire, le Consommateur aura, en tout état de cause, respecté le délai de rétractation.
4. Le Consommateur doit retourner le Produit avec toutes les pièces détachées livrées – si possible – dans leur état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du Vendeur.
5. La responsabilité et la charge de preuve se rapportant à l’exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au Consommateur.
6. Le Consommateur doit supporter les frais directement liés au retour du Produit. Si le Vendeur n’a pas informé le Consommateur que ce dernier doit supporter les frais en question ou si le Vendeur déclare supporter lui-même lesdits frais, le Consommateur n’est pas tenu de supporter les frais liés au retour du Produit.
7. Le Consommateur ne supporte pas les coûts liés à la Livraison totale ou partielle de contenu numérique non mis à disposition sur un support de données physique si :
   1. il n’a pas expressément autorisé, pour ce qui regarde la Livraison, que l’exécution du Contrat commence avant la fin de la période de rétractation;
   2. il n’a pas accepté, en donnant son consentement, de perdre son droit de rétractation; ou
   3. le Vendeur n’a pas confirmé ladite déclaration du Consommateur.
8. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont dissous de plein droit.

Obligations du Vendeur en cas de rétractation

1. Si le Vendeur permet que le Consommateur lui notifie la rétractation par voie électronique, le Vendeur envoie l’accusé de réception correspondant dès réception de la notification en question.
2. Le Vendeur rembourse sans délai tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris tous les frais facturés par le Vendeur en rapport avec la Livraison du produit retourné, et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur a notifié la rétractation au Vendeur. À moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, il peut attendre, pour ce qui concerne le remboursement, d’avoir reçu le Produit ou – dès que – que le Consommateur apporte la preuve de ce qu’il a bien retourné le Produit.
3. Pour le remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui déjà utilisé par le Consommateur, à moins que ce dernier accepte un mode de paiement différent. Le remboursement n’est lié à aucun frais pour le Consommateur.
4. Si le Consommateur a opté pour un mode d’expédition plus onéreux que le mode d’expédition standard le moins cher, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode d’expédition non standard.

Exception faite au droit de rétractation

1. Le Vendeur peut toutefois exclure les Produits et services suivants du droit de rétractation, à la condition qu’il ait clairement indiqué cette exclusion au moment de l’offre ou, du moins, bien avant la conclusion du Contrat :
   1. les Produits ou services dont le prix est soumis, sur le marché financier, à des fluctuations indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que pouvant intervenir au cours de la période de rétractation;
   2. les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques, autrement dit, par une méthode de vente permettant au Consommateur, présent en personne ou ayant la possibilité de participer physiquement à la vente aux enchères sous la supervision d’un commissaire-priseur, méthode permettant également au Vendeur de proposer des produits, du contenu numérique et/ou des services et dans le cadre de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services en procédant à un achat;
   3. les contrats de service après que la prestation de service a été satisfaite, à condition, exclusivement, que :
      • le service ait été expressément mis en oeuvre avec le consentement préalable du Consommateur; et
      • que le Consommateur ait déclaré perdre son droit de rétractation à partir du moment où le Vendeur a intégralement exécuté le Contrat;
   4. les contrats de voyage à forfait tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers;
   5. les contrats de service visant à fournir un logement, si le Contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique sans porter sur l’occupation, le transport de marchandises, la location de voitures et les services de restauration;
   6. les contrats en rapport avec les loisirs pour autant que le Contrat prévoit une date ou une période de mise en oeuvre spécifique;
   7. les Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont donc pas préfabriqués et dont la fabrication se fait sur la base du choix ou de la décision individuelle du Consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne particulière;
   8. les Produits légèrement périssables ou les produits à durée de conservation limitée;
   9. les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la Livraison;
   10. les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la Livraison;
   11. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat, mais dont la Livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur;
   12. les enregistrements sonores et vidéo scellés et les logiciels dont le sceau a été brisé après la Livraison;
   13. les journaux, magazines ou périodiques, à l’exception des abonnements à ces médias;
   14. la Livraison de contenu numérique non mis à disposition sur un support physique de données, mais exclusivement si :
       • la mise en oeuvre s’est faite avec le consentement express préalable du Consommateur; et
       • le Consommateur a déclaré perdre, de ce fait, son droit de rétractation.

Prix

1. Tous les prix proposés et convenus sont hors TVA, sauf si l’Acheteur est un Consommateur. Dans ce cas, les prix convenus incluent la TVA. À moins qu’il en ait été convenu autrement entre l’Acheteur et le Vendeur, les droits d’exportation et d’importation, les frais de dédouanement, les taxes, etc. sont à la charge de l’Acheteur.
2. Avant ou lors de la conclusion du Contrat, en cas de modification des facteurs déterminant les coûts des prix d’achat, des droits d’exportation, des salaires, des taxes, des prélèvements et du taux de change de l’euro par rapport aux devises étrangères, pour autant que la modification survienne après la conclusion du Contrat, mais avant la Livraison du Produit, le Vendeur est habilité à augmenter les prix, compte tenu des montants modifiés.
3. Si les prix n’ont pas été déterminés avant ou lors de la conclusion du Contrat, les prix à calculer par le Vendeur et à payer par l’Acheteur sont les prix pratiqués par le Vendeur au jour de la Livraison.

Livraison

1. À moins qu’il en ait été convenu autrement, la Livraison est effectuée dans les conditions de Livraison ex Warehouse (« EXW »), telles que visées dans les Incoterms 2020, à l’adresse 3 Marie- Curie-Straße, 48599 Gronau (Allemagne). Cela signifie, entre autres, que le Vendeur est considéré comme effectuant la Livraison du Produit à partir du moment où il le met à la disposition de l’Acheteur par notification écrite – que l’Acheteur prenne ou non Livraison du Produit au moment de sa mise en disposition – que le Vendeur n’est pas tenu d’expédier le Produit ou de charger le véhicule venant chercher le Produit et que l’Acheteur supporte tous les risques de dommage et de perte du Produit dès la Livraison de ce dernier, ce qui est aussi le cas lorsque le Vendeur expédie le Produit à l’Acheteur à sa demande.
2. L’Acheteur est tenu d’accepter les marchandises achetées au moment où celles-ci sont mises à sa disposition conformément au présent Contrat ou lui sont livrées à sa demande. Si l’Acheteur refuse d’accepter la Livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à cette dernière, les Produits sont stockés aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer tous les frais supplémentaires, dont les frais de stockage.
3. Un délai de Livraison convenu est toujours considéré comme un délai cible et non comme une date limite.
4. Le Vendeur a le droit de livrer la commande en plusieurs parties ou d’attendre que la commande soit prête à être livrée dans sa totalité.

Emballage et transport

1. Le coût de l’emballage du Produit est à la charge du Vendeur.
2. Les frais de transport ou d’expédition et ceux de l’assurance éventuelle couvrant le transport ou l’expédition sont à la charge de l’Acheteur.

Réserve de propriété

1. Le Vendeur conserve la propriété de tous les Produits livrés ou encore à livrer à l’Acheteur en vertu d’un Contrat donné, et ce, jusqu’à ce que le prix d’achat de tous les Produits contractés en question ait été intégralement payé. Si le Vendeur effectue ou doit effectuer des travaux à rembourser par l’Acheteur dans le cadre de ce(s) Contrat(s) au profit de l’Acheteur, la réserve de propriété mentionnée ci-dessus s’applique jusqu’à ce que l’Acheteur ait également payé intégralement les créances du Vendeur. La réserve de propriété s’applique également à toutes les créances que le Vendeur peut avoir à l’endroit de l’Acheteur en raison du non-respect par ce dernier d’une ou plusieurs de ses obligations à son endroit du fait des Contrats susmentionnés.
2. L’Acheteur est tenu de stocker les Produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme étant la propriété reconnaissable du Vendeur. Pendant toute la durée de réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’assurer les Produits contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et de fournir au Vendeur, à la première demande de ce dernier, une copie des polices de ces assurances ainsi que la preuve du paiement de la prime due.
3. Si l’Acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement vis-à-vis du Vendeur ou si le Vendeur a
   de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne remplisse pas lesdites obligations, le Vendeur est autorisé, de sa propre autorité et sans aucune responsabilité envers l’Acheteur, à reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété. L’Acheteur accorde au Vendeur et à ses employés l’autorisation a priori de pénétrer dans les locaux et bâtiments de l’Acheteur afin de reprendre les Produits. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Vendeur à une indemnisation pour dommages, pertes de profit et d’intérêts ainsi que du droit de résilier le Contrat par notification écrite, sans autre mise en demeure.

Facturation et paiement

1. Le Vendeur est en droit de facturer après chaque Livraison ou Livraison partielle, comme visé à l’article 11.4 des présentes conditions générales.
2. L’Acheteur est tenu de payer le prix facturé dans le délai de paiement convenu, conformément aux conditions de paiement convenues. Ce délai de paiement pose donc une date d’échéance limite. L’Acheteur n’est pas autorisé à invoquer la suspension..
3. Le prix facturé devient immédiatement exigible si l’Acheteur dépose le bilan ou est déclaré en faillite, s’il demande ou obtient un sursis (provisoire) de paiement, si l’Acheteur est déclaré soumis au régime de rééchelonnement de la dette conformément à la loi sur le rééchelonnement de la dette des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen), si tout ou partie des biens de l’Acheteur sont saisis, si l’Acheteur décède ou est dissous, si l’Acheteur est placé sous tutelle ou administration, ou si, après la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont portées à la connaissance du Vendeur et font craindre à juste titre que l’Acheteur ne respecte pas ses obligations.
4. Dès que le délai de paiement est écoulé, l’Acheteur est redevable au Vendeur du montant principal dû, TVA comprise: (i) des intérêts de 1% par mois et (ii) une indemnisation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s’élevant au moins à 15% de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €.
5. Le Vendeur est, à tout moment, en droit d’exiger de l’Acheteur une garantie pour l’exécution des obligations (de paiement). Le Vendeur est à tout moment en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la garantie exigée par le Vendeur.

Plaintes

1. L’Acheteur est tenu, dès la réception du Produit ou immédiatement après celle-ci, d’examiner si le Produit livré est conforme au Contrat et, en particulier, d’en vérifier l’état, l’absence de défaut et la complétude.
2. Si, au cours de l’investigation visée à l’article 15.1, l’Acheteur découvre que le Produit livré n’est pas conforme au Contrat, il doit en informer le Vendeur par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la réception. Si ce délai est dépassé, toutes les réclamations de l’Acheteur contre le Vendeur au chef de non-conformité sont considérées comme caduques.

Garantie et publicité

1. Le Vendeur garantit que les produits livrés possèdent les propriétés que l’Acheteur peut attendre en vertu du Contrat et de la garantie du fabricant pour le Produit concerné.
2. En cas de violation de la garantie visée à l’article 16.1, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation gratuite du Produit en question ou au remboursement du prix facturé pour celui-ci, à la discrétion du Vendeur.
3. Toutes les demandes de garantie seront annulées si l’Acheteur est en défaut de paiement ou s’il ne remplit pas ses obligations au titre du Contrat. Tous les droits à la garantie sont, en outre, caducs si le manquement résulte d’une utilisation inadéquate, d’un entretien insuffisant, d’une usure normale et/ou, encore, de dommages, de traitements ou de négligences de la part de l’Acheteur, tels que s’avérant contraires aux informations (sur le Produit), aux conseils (relatifs au Produit), aux instructions (d’utilisation et/ou de traitement) et/ou aux instructions (de sécurité) fournies par le Vendeur. Tous les droits à la garantie sont également caducs si l’Acheteur ou des tiers effectuent ou font effectuer des réparations et/ou des modifications sur le Produit. Enfin, tous les droits à la garantie sont annulés si l’Acheteur n’a pas notifié par écrit le manquement au Vendeur dans les huit (8) jours suivant sa découverte.
4. Une plainte relative à un Produit livré n’affecte pas les obligations de l’Acheteur au titre de Livraisons précédentes ou futures et n’autorise pas l’Acheteur à suspendre le paiement des créances du Vendeur.

Force majeure

1. Le Vendeur peut invoquer le cas de force majeure au sens de l’article 75 du livre 6 du Code civil néerlandais s’il est empêché de remplir les obligations auxquelles il est tenu en vertu du Contrat ou s’il est empêché de s’y préparer du fait de circonstances échappant raisonnablement à sa volonté. Quoi qu’il en soit, on parlera de force majeure dans les cas suivants: (i) défaut de Livraison des fournisseurs du Vendeur dans les délais attendus, (ii) défaut de marchandises, d’équipements, de logiciels ou de matériels de tiers utilisés par le Vendeur, (iii) mesures gouvernementales, (iv) pannes de courant, (v) guerre, (vi) charge de travail, (vii) grèves, (viii) problèmes généraux de transport et (ix) apparition d’une maladie.
2. Le Vendeur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation pendant la période où son empêchement relève d’un cas de force majeure. La période correspondant au cas de force majeure prolonge d’autant un délai de Livraison convenu.
3. Seulement si, en raison d’un cas de force majeure, le délai de Livraison est retardé de plus de trois mois, le Vendeur et l’Acheteur ont tous deux le droit de résilier partiellement le Contrat relativement à la partie non réalisée, sans que le Vendeur et l’Acheteur ne soient tenus, pour quelle raison que ce soit, de se verser l’un l’autre une compensation quelconque.

Droits de propriété intellectuelle

1. Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur tout ce que le Vendeur fournit à l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat passé entre l’Acheteur et le Vendeur, y compris, dans tous les cas, les dessins, illustrations, calculs, conceptions, processus, modèles et noms de domaine (que l’Acheteur a enregistrés dans le but de commercialiser les Produits du Vendeur) resteront acquis au Vendeur et ne pourront être utilisés par l’Acheteur que pour l’exécution du Contrat liant le Vendeur et l’Acheteur. En cas de résiliation du Contrat, les documents et informations pertinents seront renvoyés au Vendeur ou détruits à sa première demande.
2. Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sont générés des droits de propriété intellectuelle, ces droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteur, sont dévolus au Vendeur. S’il arrive que les droits de propriété intellectuelle soient dévolus à l’Acheteur par la loi, l’Acheteur transférera par avance ces droits de propriété intellectuelle au Vendeur et, si nécessaire, coopérera à ce transfert et, par avance, fera bénéficier le Vendeur d’une procuration irrévocable lui permettant de faire tout ce qui est nécessaire, par quoi les droits de propriété intellectuelle seront dévolus au Vendeur. Dans la mesure où la loi le permet, l’Acheteur renonce aux droits de la personnalité qui lui restent, ou s’engage à ne pas exercer ces droits de la personnalité dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Si le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation, ce sera toujours sur la base d’une licence non exclusive et non transférable, telle que limitée à l’utilisation convenue. Si aucune période d’utilisation n’a été préalablement convenue, le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dans tous les cas, ne vaut que pour la durée du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou que pour la durée pendant laquelle l’Acheteur achète des Produits au Vendeur. Une licence du Vendeur peut être résiliée à tout moment, et ce, avec effet immédiat, sans que le Vendeur ne soit tenu de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur.
4. Après notification de la résiliation, de la dissolution ou de l’interruption d’une relation commerciale de longue durée entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur doit, à la première demande du Vendeur, s’assurer qu’aucun lien économique ne peut être supposé dans la vie des affaires entre l’Acheteur et le Vendeur. À cette fin, l’Acheteur doit effectuer tous les actes nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter :
   1. Cesser d’utiliser des traits distinctifs propres au Vendeur dans le cadre de ses activités commerciales, par exemple un nom de domaine d’Acheteur;
   2. Mettre un terme à l’utilisation et à la transmission d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une marque contenant un trait distinctif du Vendeur;
   3. Éviter les messages publicitaires confus, comme l’utilisation de traits distinctifs se calquant sur un trait distinctif du Vendeur;
   4. La Livraison de biens reproduisant un trait distinctif du Vendeur, au même prix que celui auquel l’Acheteur a acheté les biens en question au Vendeur.
5. Toutes les informations non publiques concernant le processus commercial de l’Acheteur et du Vendeur sont considérées comme des informations confidentielles. L’Acheteur et le Vendeur ne doivent pas partager lesdites informations confidentielles avec des tiers ni les utiliser pour leurs propres activités commerciales, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’une obligation entre l’Acheteur et le Vendeur.
6. En cas de violation des articles 18.1, 18.2, 18.4 et 18.5, l’Acheteur est redevable au Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’une pénalité de 50 000,00 € pour chaque violation, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’intégralité des dommages-intérêts avec intérêts et frais. Toute pénalité payée ou due ne viendra pas en déduction de dommages et intérêts éventuels avec intérêts et frais. L’Acheteur et le Vendeur dérogent expressément aux dispositions de l’article 92, paragraphe 2, du livre 6 du Code civil néerlandais.

Responsabilité et décharge

1. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité et/ou responsabilité pour risques, pour les dommages directs, indirects, consécutifs, les pertes commerciales, le manque à gagner, les économies manquées, la réduction du fonds de commerce, les dommages dus à la stagnation des affaires, la mutilation ou la perte de données, les dommages aux cultures ainsi que pour toutes les autres formes de dommages directs et/ou indirects causés par le Vendeur, ses subordonnés, les personnes auxiliaires engagées par le Vendeur et/ou ses Produits, à moins que le dommage ne résulte d’une intention ou d’une imprudence délibérée.
2. Si l’exclusion de responsabilité prévue à l’article 19.1 ne tient pas, l’indemnisation est limitée à une fois le montant de la facture (hors TVA) pour les travaux dont la responsabilité est engagée, du moins pour ceux à l’origine de l’engagement de la responsabilité concernée. L’indemnisation des dommages sera, dans tous les cas, limitée au montant payé au titre de la police d’assurance responsabilité du Vendeur, le cas échéant, avec déduction du montant de la franchise qui incombera au Vendeur, suivant le cas, du fait du contrat d’assurance applicable.
3. À la première demande faite par le Vendeur, l’Acheteur indemnisera entièrement ce dernier contre toute réclamation de tiers à l’encontre du Vendeur relativement à tout fait pour lequel la responsabilité est exclue dans les présentes conditions générales.

Confidentialité

1. Si le Vendeur ou l’Acheteur obtient des données personnelles fournies par l’autre partie au cours de l’exécution du Contrat et traite ces données personnelles, il le fera de manière appropriée et prudente et se conformera aux dispositions légales qui découlent du Règlement général sur la protection des données.
2. Si le Vendeur ou l’Acheteur est considéré comme un sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, le Vendeur et l’Acheteur conviennent par écrit d’un Contrat de soustraitant respectant les dispositions du Règlement général sur la protection des données.
3. Le Vendeur et l’Acheteur s’informent mutuellement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de toute demande et/ou réclamation de l’autorité de contrôle ou de la personne concernée relativement aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Vendeur et l’Acheteur seront tenus de coopérer autant que nécessaire pour répondre aux demandes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle.
4. L’Acheteur indemnise le Vendeur contre les sanctions administratives, les sanctions de recouvrement et les sanctions punitives imposées au Vendeur dans le cadre du traitement effectué par le Vendeur lors de l’exécution du Contrat.

Dissolution

Le Contrat peut être dissous par le Vendeur avec effet immédiat au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’Acheteur si :

1. L’Acheteur demande la mise en faillite ou est déclaré en faillite;
2. L’Acheteur demande ou obtient une suspension (provisoire) des paiements;
3. L’Acheteur est déclaré soumis au régime de restructuration de la dette conformément à la loi sur le rééchelonnement de la dette des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen);
4. Tout ou partie des biens de l’Acheteur doit être saisi;
5. L’Acheteur en vient à décéder;
6. L’Acheteur est dissous;
7. L’Acheteur est placé sous tutelle ou sous administration;
8. Après la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont portées à la connaissance du Vendeur, lesquelles lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne puisse remplir ses obligations;

tout cela sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur.

Cession des droits et obligations

1. L’Acheteur ne peut céder à un tiers les créances qu’il détient sur le Vendeur pour quelle raison que ce soit. Ces créances ne sont expressément pas transférables. Cette clause a un effet de droit de propriété au sens de l’article 83, paragraphe 2, du livre 3 du Code civil néerlandais.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer à un tiers une quelconque obligation découlant du Contrat et/ou des présentes conditions générales sans accord écrit préalable du Vendeur.

Nullité ou annulabilité (partielle)

Qu’une disposition des présentes conditions générales soit nulle ou annulable n’entraîne pas la nullité ou l’annulabilité des présentes conditions générales dans leur intégralité ou la nullité ou l’annulabilité (partielle) de toute autre disposition des présentes conditions générales. Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle ou annulable (et par la suite annulée), le Vendeur peut la remplacer par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la disposition nulle ou annulée.

Annulation de la loi, loi applicable et élection de for

1. Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales, tous les droits d’action de l’Acheteur contre le Vendeur expirent dans tous les cas un an après le jour de constitution du droit de créance, sauf si la ou les créances concernées sont portées devant la juridiction compétente au cours de la période en question.
2. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
3. Tous les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations entre le Vendeur et l’Acheteur telles que régies par les présentes conditions générales seront exclusivement soumis au jugement du tribunal néerlandais, plus précisément au jugement du tribunal d’arrondissement compétent de la province de Gueldre (Gelderland). Pendant une période d’un mois après que le Vendeur a invoqué les dispositions dudit article 24.3, le Consommateur peut choisir de soumettre le litige pour règlement au tribunal légalement compétent.