{"id":13411,"date":"2025-07-01T12:45:16","date_gmt":"2025-07-01T10:45:16","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.dibellatextiles.com\/agb\/"},"modified":"2026-01-16T13:31:19","modified_gmt":"2026-01-16T12:31:19","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Livraison"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. \n

    Identit\u00e9 du Vendeur<\/h2>\n

    Dibella B.V.
    \nAgissant sous le nom de : Dibella
    \nLieu et adresse de visite : Hamelandroute 90 in (7121 JC) Aalten, Pays-Bas
    \nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +49 2871 2198-0<\/a>,
    \nE-Mail:     info@dibellatextiles.com<\/a>
    \nDisponibilit\u00e9 : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 17h00
    \nNum\u00e9ro de Chambre de Commerce : 09058728, Num\u00e9ro d\u2019identification TVA : NL006460185B01<\/li>\n

  2. \n

    G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les Contrats, offres et devis sur la base desquels le Vendeur s’engage \u00e0 vendre et \u00e0 livrer des Produits \u00e0 une personne (morale) s’engageant \u00e0 payer un prix en esp\u00e8ces pour ceux-ci.<\/li>\n
    2. Les clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 l\u2019intention des directeurs et employ\u00e9s du Vendeur et de toute autre personne \u00e9ventuellement impliqu\u00e9e dans l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/li>\n
    3. L’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur est, a priori, express\u00e9ment rejet\u00e9e par le Vendeur.<\/li>\n
    4. Le Vendeur a le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Pour autant qu\u2019il n’a pas notifi\u00e9 ses objections au Vendeur, par \u00e9crit dans les sept jours suivant la notification \u00e9crite des modifications introduites par ce dernier, l’Acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 toutes les modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le Vendeur.<\/li>\n
    5. Si tant est que le Contrat contienne des dispositions contraires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ce sont les dispositions du Contrat qui pr\u00e9valent.<\/li>\n
    6. Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 traduites dans une autre langue que le n\u00e9erlandais, en cas de diff\u00e9rences textuelles, le texte n\u00e9erlandais sera toujours d\u00e9terminant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    7. \n

      D\u00e9finitions<\/h2>\n

      Consommateur: toute personne physique agissant dans un but non li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle;
      \nPar Acheteur, on entend toute personne morale ou physique exer\u00e7ant ou non une profession ou une activit\u00e9 commerciale ayant conclu un Contrat avec le Vendeur ou, du moins, ayant l\u2019intention de le faire;
      \nPar Livraison, on entend la mise du Produit \u00e0 la disposition de l’Acheteur, que l’Acheteur r\u00e9ceptionne ou non le Produit au moment de sa mise \u00e0 disposition \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 11.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales;
      \nPar Contrat, on entend le Contrat de vente sous forme \u00e9crite par lequel, d\u2019une part, le Vendeur s’engage \u00e0 livrer un Produit et, d\u2019autre part, l’Acheteur s’engage \u00e0 payer un prix en esp\u00e8ces pour le Produit concern\u00e9;
      \nPar Produit, on entend tout bien meuble offert, vendu et livr\u00e9 par le Vendeur;
      \nPar \u00e9crit s\u2019applique aux documents pr\u00e9sent\u00e9s sous forme \u00e9crite, accessibles par courrier \u00e9lectronique, par le biais du site web et\/ou de la boutique en ligne du Vendeur ou gr\u00e2ce \u00e0 tout autre moyen \u00e9lectronique
      \nconvenu entre l’Acheteur et le Vendeur, tels que permettant le stockage de messages susceptibles de pouvoir \u00eatre lus dans un d\u00e9lai raisonnable;
      \nLe Vendeur est la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Dibella B.V.<\/li>\n

    8. \n

      \u00c9tablissement et contenu du Contrat<\/h2>\n
        \n
      1. Toutes les offres et tous les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont propos\u00e9s sans obligation et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment par le Vendeur.<\/li>\n
      2. Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est conclu par la confirmation faite par l’Acheteur du devis qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le Vendeur.<\/li>\n
      3. Le Vendeur ne vend et ne livre que des Produits en unit\u00e9 d’emballage. \u00c0 cet \u00e9gard, le Vendeur a le droit d’arrondir une commande \u00e0 la hausse de sorte que la commande comprenne une ou plusieurs unit\u00e9s compl\u00e8tes d’emballage. L’Acheteur est li\u00e9 par la commande ainsi arrondie \u00e0 la hausse. En cas d\u2019arrondissement \u00e0 la hausse, l’Acheteur n’a plus droit \u00e0 l’annulation, \u00e0 la dissolution, \u00e0 l’indemnisation ou \u00e0 la suspension.<\/li>\n
      4. Contrairement \u00e0 ce qui est d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 4.3, en cas de diff\u00e9rence entre la commande pr\u00e9vue par l’Acheteur et la confirmation \u00e9crite du Vendeur, l’Acheteur est li\u00e9 par la confirmation \u00e9crite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur par \u00e9crit dans les huit jours suivant la date de la confirmation de ce que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme \u00e0 la commande, l’Acheteur devant, par ailleurs, prouver que le Vendeur en avait connaissance.<\/li>\n
      5. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      6. \n

        Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
          \n
        1. Le Consommateur peut r\u00e9silier le Contrat dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours – pour autant qu’il s\u2019agisse d’un contrat \u00e0 distance – sans donner les raisons qui l\u2019ont pouss\u00e9 \u00e0 le faire; le Vendeur peut demander au Consommateur la raison de la r\u00e9tractation, cependant que le Consommateur n’est, lui, pas oblig\u00e9 de se plier \u00e0 sa demande.<\/li>\n
        2. La p\u00e9riode de r\u00e9tractation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.1 commence le jour suivant la r\u00e9ception du Produit par
          \nle Consommateur ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui \u2013 \u00e0 l\u2019exception du transporteur \u2013 ou :<\/p>\n
            \n
          1. lorsque le Consommateur a command\u00e9 plusieurs Produits dans une seule et m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui a re\u00e7u le dernier Produit;<\/li>\n
          2. lorsque la Livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour o\u00f9 le Consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie de la commande.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          3. Si le Vendeur n’a pas fourni au Consommateur les informations l\u00e9galement prescrites relativement au droit de r\u00e9tractation ou s\u2019il a omis de lui faire parvenir le formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin douze mois apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5.2.<\/li>\n
          4. Si le Vendeur a fourni au Consommateur les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 5.3 dans les douze mois suivant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Consommateur a re\u00e7u les informations en question.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          5. \n

            Obligations du Consommateur pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation<\/h2>\n
              \n
            1. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, le Consommateur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le Produit que si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pouvoir en d\u00e9terminer la nature, les propri\u00e9t\u00e9s et le fonctionnement. \u00c0 cet \u00e9gard, le Consommateur ne peut utiliser et v\u00e9rifier le produit que comme il le ferait dans un magasin.<\/li>\n
            2. Le Consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable d’une diminution de la valeur du produit que cons\u00e9quemment \u00e0 des actions s\u2019\u00e9cartant de celles autoris\u00e9es \u00e0 l’article 6.1.<\/li>\n
            3. Le Consommateur n’est pas responsable de la r\u00e9duction de la valeur du produit, sauf si le Vendeur a mis \u00e0 sa disposition toutes les informations l\u00e9galement prescrites sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            4. \n

              Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
                \n
              1. Si le Consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il est tenu d\u2019en informer le Vendeur dans les limites du d\u00e9lai de r\u00e9tractation en faisant usage du formulaire de r\u00e9tractation d\u00e9di\u00e9 ou en proc\u00e9dant autrement, sans, cependant, pr\u00eater \u00e0 confusion.<\/li>\n
              2. Le formulaire de r\u00e9tractation vis\u00e9 \u00e0 l’article 7.1 se lit comme suit :
                \n\u00c0 l’attention de :
                \nDibella B.V.
                \nHamelandroute 90
                \n7121 JC Aalten, Pays-Bas
                \nAdresse e-mail: info@dibellatextiles.com
                \nJe r\u00e9voque\/nous r\u00e9voquons* par la pr\u00e9sente le Contrat conclu par moi\/nous* concernant l’achat des Produits suivants: [description des Produits]*[Nom du Consommateur]*[Adresse du Consommateur]*[Signature du Consommateur]* (communication sur papier uniquement)
                \n* Biffer les mentions inutiles ou remplir ce qui est d\u2019application<\/em>.<\/li>\n
              3. Le Consommateur doit retourner ou remettre aussi rapidement que possible le Produit au Vendeur (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant autoris\u00e9), et ce, dans les 14 jours suivant la notification vis\u00e9e \u00e0 la clause 7.1, \u00e0 moins que le Vendeur ne d\u00e9clare \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le Produit. S’il retourne le Produit avant que ce dernier d\u00e9lai n\u2019expire, le Consommateur aura, en tout \u00e9tat de cause, respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n
              4. Le Consommateur doit retourner le Produit avec toutes les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es livr\u00e9es – si possible – dans leur \u00e9tat et emballage d’origine, conform\u00e9ment aux instructions claires et raisonnables du Vendeur.<\/li>\n
              5. La responsabilit\u00e9 et la charge de preuve se rapportant \u00e0 l’exercice correct et ponctuel du droit de r\u00e9tractation incombent au Consommateur.<\/li>\n
              6. Le Consommateur doit supporter les frais directement li\u00e9s au retour du Produit. Si le Vendeur n’a pas inform\u00e9 le Consommateur que ce dernier doit supporter les frais en question ou si le Vendeur d\u00e9clare supporter lui-m\u00eame lesdits frais, le Consommateur n\u2019est pas tenu de supporter les frais li\u00e9s au retour du Produit.<\/li>\n
              7. Le Consommateur ne supporte pas les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la Livraison totale ou partielle de contenu num\u00e9rique non mis \u00e0 disposition sur un support de donn\u00e9es physique si :\n
                  \n
                1. il n’a pas express\u00e9ment autoris\u00e9, pour ce qui regarde la Livraison, que l\u2019ex\u00e9cution du Contrat commence avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation;<\/li>\n
                2. il n’a pas accept\u00e9, en donnant son consentement, de perdre son droit de r\u00e9tractation; ou<\/li>\n
                3. le Vendeur n’a pas confirm\u00e9 ladite d\u00e9claration du Consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                4. Si le Consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les accords compl\u00e9mentaires sont dissous de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                5. \n

                  Obligations du Vendeur en cas de r\u00e9tractation<\/h2>\n
                    \n
                  1. Si le Vendeur permet que le Consommateur lui notifie la r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, le Vendeur envoie l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception correspondant d\u00e8s r\u00e9ception de la notification en question.<\/li>\n
                  2. Le Vendeur rembourse sans d\u00e9lai tous les paiements effectu\u00e9s par le Consommateur, y compris tous les frais factur\u00e9s par le Vendeur en rapport avec la Livraison du produit retourn\u00e9, et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le Consommateur a notifi\u00e9 la r\u00e9tractation au Vendeur. \u00c0 moins que le Vendeur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le Produit, il peut attendre, pour ce qui concerne le remboursement, d\u2019avoir re\u00e7u le Produit ou \u2013 d\u00e8s que – que le Consommateur apporte la preuve de ce qu’il a bien retourn\u00e9 le Produit.<\/li>\n
                  3. Pour le remboursement, le Vendeur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par le Consommateur, \u00e0 moins que ce dernier accepte un mode de paiement diff\u00e9rent. Le remboursement n\u2019est li\u00e9 \u00e0 aucun frais pour le Consommateur.<\/li>\n
                  4. Si le Consommateur a opt\u00e9 pour un mode d’exp\u00e9dition plus on\u00e9reux que le mode d’exp\u00e9dition standard le moins cher, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode d’exp\u00e9dition non standard.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  5. \n

                    Exception faite au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
                      \n
                    1. Le Vendeur peut toutefois exclure les Produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, \u00e0 la condition qu\u2019il ait clairement indiqu\u00e9 cette exclusion au moment de l’offre ou, du moins, bien avant la conclusion du Contrat :\n
                        \n
                      1. les Produits ou services dont le prix est soumis, sur le march\u00e9 financier, \u00e0 des fluctuations ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur, telles que pouvant intervenir au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation;<\/li>\n
                      2. les contrats conclus lors d’une vente aux ench\u00e8res publiques, autrement dit, par une m\u00e9thode de vente permettant au Consommateur, pr\u00e9sent en personne ou ayant la possibilit\u00e9 de participer physiquement \u00e0 la vente aux ench\u00e8res sous la supervision d’un commissaire-priseur, m\u00e9thode permettant \u00e9galement au Vendeur de proposer des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services et dans le cadre de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acqu\u00e9rir les produits, le contenu num\u00e9rique et\/ou les services en proc\u00e9dant \u00e0 un achat;<\/li>\n
                      3. les contrats de service apr\u00e8s que la prestation de service a \u00e9t\u00e9 satisfaite, \u00e0 condition, exclusivement, que :\n
                          \n
                        • le service ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mis en oeuvre avec le consentement pr\u00e9alable du Consommateur; et<\/li>\n
                        • que le Consommateur ait d\u00e9clar\u00e9 perdre son droit de r\u00e9tractation \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Vendeur a int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9 le Contrat;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                        • les contrats de voyage \u00e0 forfait tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais et les contrats de transport de passagers;<\/li>\n
                        • les contrats de service visant \u00e0 fournir un logement, si le Contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique sans porter sur l’occupation, le transport de marchandises, la location de voitures et les services de restauration;<\/li>\n
                        • les contrats en rapport avec les loisirs pour autant que le Contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode de mise en oeuvre sp\u00e9cifique;<\/li>\n
                        • les Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Consommateur, qui ne sont donc pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et dont la fabrication se fait sur la base du choix ou de la d\u00e9cision individuelle du Consommateur ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne particuli\u00e8re;<\/li>\n
                        • les Produits l\u00e9g\u00e8rement p\u00e9rissables ou les produits \u00e0 dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e;<\/li>\n
                        • les produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la Livraison;<\/li>\n
                        • les produits qui, en raison de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d’autres produits apr\u00e8s la Livraison;<\/li>\n
                        • les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du Contrat, mais dont la Livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du Vendeur;<\/li>\n
                        • les enregistrements sonores et vid\u00e9o scell\u00e9s et les logiciels dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la Livraison;<\/li>\n
                        • les journaux, magazines ou p\u00e9riodiques, \u00e0 l’exception des abonnements \u00e0 ces m\u00e9dias;<\/li>\n
                        • la Livraison de contenu num\u00e9rique non mis \u00e0 disposition sur un support physique de donn\u00e9es, mais exclusivement si :\n
                            \n
                          • la mise en oeuvre s\u2019est faite avec le consentement express pr\u00e9alable du Consommateur; et<\/li>\n
                          • le Consommateur a d\u00e9clar\u00e9 perdre, de ce fait, son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                          • \n

                            Prix<\/h2>\n
                              \n
                            1. Tous les prix propos\u00e9s et convenus sont hors TVA, sauf si l’Acheteur est un Consommateur. Dans ce cas, les prix convenus incluent la TVA. \u00c0 moins qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement entre l’Acheteur et le Vendeur, les droits d’exportation et d’importation, les frais de d\u00e9douanement, les taxes, etc. sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/li>\n
                            2. Avant ou lors de la conclusion du Contrat, en cas de modification des facteurs d\u00e9terminant les co\u00fbts des prix d’achat, des droits d’exportation, des salaires, des taxes, des pr\u00e9l\u00e8vements et du taux de change de l’euro par rapport aux devises \u00e9trang\u00e8res, pour autant que la modification survienne apr\u00e8s la conclusion du Contrat, mais avant la Livraison du Produit, le Vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 augmenter les prix, compte tenu des montants modifi\u00e9s.<\/li>\n
                            3. Si les prix n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avant ou lors de la conclusion du Contrat, les prix \u00e0 calculer par le Vendeur et \u00e0 payer par l’Acheteur sont les prix pratiqu\u00e9s par le Vendeur au jour de la Livraison.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                            4. \n

                              Livraison<\/h2>\n
                                \n
                              1. \u00c0 moins qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement, la Livraison est effectu\u00e9e dans les conditions de Livraison ex Warehouse (\u00ab\u00a0EXW\u00a0\u00bb), telles que vis\u00e9es dans les Incoterms 2020, \u00e0 l’adresse 3 Marie- Curie-Stra\u00dfe, 48599 Gronau (Allemagne). Cela signifie, entre autres, que le Vendeur est consid\u00e9r\u00e9 comme effectuant la Livraison du Produit \u00e0 partir du moment o\u00f9 il le met \u00e0 la disposition de l’Acheteur par notification \u00e9crite \u2013 que l’Acheteur prenne ou non Livraison du Produit au moment de sa mise en disposition \u2013 que le Vendeur n’est pas tenu d’exp\u00e9dier le Produit ou de charger le v\u00e9hicule venant chercher le Produit et que l’Acheteur supporte tous les risques de dommage et de perte du Produit d\u00e8s la Livraison de ce dernier, ce qui est aussi le cas lorsque le Vendeur exp\u00e9die le Produit \u00e0 l’Acheteur \u00e0 sa demande.<\/li>\n
                              2. L\u2019Acheteur est tenu d\u2019accepter les marchandises achet\u00e9es au moment o\u00f9 celles-ci sont mises \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat ou lui sont livr\u00e9es \u00e0 sa demande. Si l’Acheteur refuse d’accepter la Livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 cette derni\u00e8re, les Produits sont stock\u00e9s aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer tous les frais suppl\u00e9mentaires, dont les frais de stockage.<\/li>\n
                              3. Un d\u00e9lai de Livraison convenu est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai cible et non comme une date limite.<\/li>\n
                              4. Le Vendeur a le droit de livrer la commande en plusieurs parties ou d’attendre que la commande soit pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e dans sa totalit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                              5. \n

                                Emballage et transport<\/h2>\n
                                  \n
                                1. Le co\u00fbt de l’emballage du Produit est \u00e0 la charge du Vendeur.<\/li>\n
                                2. Les frais de transport ou d’exp\u00e9dition et ceux de l\u2019assurance \u00e9ventuelle couvrant le transport ou l’exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                3. \n

                                  R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les Produits livr\u00e9s ou encore \u00e0 livrer \u00e0 l’Acheteur en vertu d’un Contrat donn\u00e9, et ce, jusqu’\u00e0 ce que le prix d’achat de tous les Produits contract\u00e9s en question ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9. Si le Vendeur effectue ou doit effectuer des travaux \u00e0 rembourser par l’Acheteur dans le cadre de ce(s) Contrat(s) au profit de l’Acheteur, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e ci-dessus s’applique jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait \u00e9galement pay\u00e9 int\u00e9gralement les cr\u00e9ances du Vendeur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances que le Vendeur peut avoir \u00e0 l’endroit de l’Acheteur en raison du non-respect par ce dernier d’une ou plusieurs de ses obligations \u00e0 son endroit du fait des Contrats susmentionn\u00e9s.<\/li>\n
                                  2. L’Acheteur est tenu de stocker les Produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le soin n\u00e9cessaire et comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 reconnaissable du Vendeur. Pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’Acheteur est tenu d’assurer les Produits contre l’incendie, l’explosion et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ainsi que contre le vol, et de fournir au Vendeur, \u00e0 la premi\u00e8re demande de ce dernier, une copie des polices de ces assurances ainsi que la preuve du paiement de la prime due.<\/li>\n
                                  3. Si l’Acheteur ne satisfait pas \u00e0 ses obligations de paiement vis-\u00e0-vis du Vendeur ou si le Vendeur a
                                    \nde bonnes raisons de craindre que l\u2019Acheteur ne remplisse pas lesdites obligations, le Vendeur est autoris\u00e9, de sa propre autorit\u00e9 et sans aucune responsabilit\u00e9 envers l’Acheteur, \u00e0 reprendre les Produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L’Acheteur accorde au Vendeur et \u00e0 ses employ\u00e9s l’autorisation a priori de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux et b\u00e2timents de l’Acheteur afin de reprendre les Produits. Cette disposition s’applique sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur \u00e0 une indemnisation pour dommages, pertes de profit et d\u2019int\u00e9r\u00eats ainsi que du droit de r\u00e9silier le Contrat par notification \u00e9crite, sans autre mise en demeure.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                  4. \n

                                    Facturation et paiement<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Le Vendeur est en droit de facturer apr\u00e8s chaque Livraison ou Livraison partielle, comme vis\u00e9 \u00e0 l’article 11.4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
                                    2. L’Acheteur est tenu de payer le prix factur\u00e9 dans le d\u00e9lai de paiement convenu, conform\u00e9ment aux conditions de paiement convenues. Ce d\u00e9lai de paiement pose donc une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance limite. L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 invoquer la suspension..<\/li>\n
                                    3. Le prix factur\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible si l’Acheteur d\u00e9pose le bilan ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, s\u2019il demande ou obtient un sursis (provisoire) de paiement, si l’Acheteur est d\u00e9clar\u00e9 soumis au r\u00e9gime de r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen), si tout ou partie des biens de l’Acheteur sont saisis, si l’Acheteur d\u00e9c\u00e8de ou est dissous, si l’Acheteur est plac\u00e9 sous tutelle ou administration, ou si, apr\u00e8s la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Vendeur et font craindre \u00e0 juste titre que l’Acheteur ne respecte pas ses obligations.<\/li>\n
                                    4. D\u00e8s que le d\u00e9lai de paiement est \u00e9coul\u00e9, l’Acheteur est redevable au Vendeur du montant principal d\u00fb, TVA comprise: (i) des int\u00e9r\u00eats de 1% par mois et (ii) une indemnisation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette derni\u00e8re s’\u00e9levant au moins \u00e0 15% de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 \u20ac.<\/li>\n
                                    5. Le Vendeur est, \u00e0 tout moment, en droit d’exiger de l’Acheteur une garantie pour l’ex\u00e9cution des obligations (de paiement). Le Vendeur est \u00e0 tout moment en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait fourni la garantie exig\u00e9e par le Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                    6. \n

                                      Plaintes<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. L’Acheteur est tenu, d\u00e8s la r\u00e9ception du Produit ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s celle-ci, d’examiner si le Produit livr\u00e9 est conforme au Contrat et, en particulier, d’en v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat, l’absence de d\u00e9faut et la compl\u00e9tude.<\/li>\n
                                      2. Si, au cours de l’investigation vis\u00e9e \u00e0 l’article 15.1, l’Acheteur d\u00e9couvre que le Produit livr\u00e9 n’est pas conforme au Contrat, il doit en informer le Vendeur par \u00e9crit au plus tard dans les huit jours suivant la r\u00e9ception. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, toutes les r\u00e9clamations de l’Acheteur contre le Vendeur au chef de non-conformit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                      3. \n

                                        Garantie et publicit\u00e9<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. Le Vendeur garantit que les produits livr\u00e9s poss\u00e8dent les propri\u00e9t\u00e9s que l’Acheteur peut attendre en vertu du Contrat et de la garantie du fabricant pour le Produit concern\u00e9.<\/li>\n
                                        2. En cas de violation de la garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16.1, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration gratuite du Produit en question ou au remboursement du prix factur\u00e9 pour celui-ci, \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur.<\/li>\n
                                        3. Toutes les demandes de garantie seront annul\u00e9es si l’Acheteur est en d\u00e9faut de paiement ou s’il ne remplit pas ses obligations au titre du Contrat. Tous les droits \u00e0 la garantie sont, en outre, caducs si le manquement r\u00e9sulte d’une utilisation inad\u00e9quate, d’un entretien insuffisant, d’une usure normale et\/ou, encore, de dommages, de traitements ou de n\u00e9gligences de la part de l’Acheteur, tels que s\u2019av\u00e9rant contraires aux informations (sur le Produit), aux conseils (relatifs au Produit), aux instructions (d’utilisation et\/ou de traitement) et\/ou aux instructions (de s\u00e9curit\u00e9) fournies par le Vendeur. Tous les droits \u00e0 la garantie sont \u00e9galement caducs si l’Acheteur ou des tiers effectuent ou font effectuer des r\u00e9parations et\/ou des modifications sur le Produit. Enfin, tous les droits \u00e0 la garantie sont annul\u00e9s si l’Acheteur n’a pas notifi\u00e9 par \u00e9crit le manquement au Vendeur dans les huit (8) jours suivant sa d\u00e9couverte.<\/li>\n
                                        4. Une plainte relative \u00e0 un Produit livr\u00e9 n’affecte pas les obligations de l’Acheteur au titre de Livraisons pr\u00e9c\u00e9dentes ou futures et n’autorise pas l’Acheteur \u00e0 suspendre le paiement des cr\u00e9ances du Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                        5. \n

                                          Force majeure<\/h2>\n
                                            \n
                                          1. Le Vendeur peut invoquer le cas de force majeure au sens de l’article 75 du livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais s\u2019il est emp\u00each\u00e9 de remplir les obligations auxquelles il est tenu en vertu du Contrat ou s\u2019il est emp\u00each\u00e9 de s\u2019y pr\u00e9parer du fait de circonstances \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 sa volont\u00e9. Quoi qu\u2019il en soit, on parlera de force majeure dans les cas suivants: (i) d\u00e9faut de Livraison des fournisseurs du Vendeur dans les d\u00e9lais attendus, (ii) d\u00e9faut de marchandises, d\u2019\u00e9quipements, de logiciels ou de mat\u00e9riels de tiers utilis\u00e9s par le Vendeur, (iii) mesures gouvernementales, (iv) pannes de courant, (v) guerre, (vi) charge de travail, (vii) gr\u00e8ves, (viii) probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de transport et (ix) apparition d\u2019une maladie.<\/li>\n
                                          2. Le Vendeur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation pendant la p\u00e9riode o\u00f9 son emp\u00eachement rel\u00e8ve d\u2019un cas de force majeure. La p\u00e9riode correspondant au cas de force majeure prolonge d\u2019autant un d\u00e9lai de Livraison convenu.<\/li>\n
                                          3. Seulement si, en raison d’un cas de force majeure, le d\u00e9lai de Livraison est retard\u00e9 de plus de trois mois, le Vendeur et l’Acheteur ont tous deux le droit de r\u00e9silier partiellement le Contrat relativement \u00e0 la partie non r\u00e9alis\u00e9e, sans que le Vendeur et l’Acheteur ne soient tenus, pour quelle raison que ce soit, de se verser l\u2019un l\u2019autre une compensation quelconque.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                          4. \n

                                            Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
                                              \n
                                            1. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur sur tout ce que le Vendeur fournit \u00e0 l’Acheteur dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat pass\u00e9 entre l’Acheteur et le Vendeur, y compris, dans tous les cas, les dessins, illustrations, calculs, conceptions, processus, mod\u00e8les et noms de domaine (que l’Acheteur a enregistr\u00e9s dans le but de commercialiser les Produits du Vendeur) resteront acquis au Vendeur et ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s par l’Acheteur que pour l’ex\u00e9cution du Contrat liant le Vendeur et l’Acheteur. En cas de r\u00e9siliation du Contrat, les documents et informations pertinents seront renvoy\u00e9s au Vendeur ou d\u00e9truits \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/li>\n
                                            2. Si, dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont les droits d’auteur, sont d\u00e9volus au Vendeur. S\u2019il arrive que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient d\u00e9volus \u00e0 l’Acheteur par la loi, l’Acheteur transf\u00e9rera par avance ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Vendeur et, si n\u00e9cessaire, coop\u00e9rera \u00e0 ce transfert et, par avance, fera b\u00e9n\u00e9ficier le Vendeur d\u2019une procuration irr\u00e9vocable lui permettant de faire tout ce qui est n\u00e9cessaire, par quoi les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle seront d\u00e9volus au Vendeur. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, l’Acheteur renonce aux droits de la personnalit\u00e9 qui lui restent, ou s’engage \u00e0 ne pas exercer ces droits de la personnalit\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n
                                            3. Si le Vendeur accorde \u00e0 l’Acheteur un droit d’utilisation, ce sera toujours sur la base d’une licence non exclusive et non transf\u00e9rable, telle que limit\u00e9e \u00e0 l’utilisation convenue. Si aucune p\u00e9riode d’utilisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement convenue, le droit d’utilisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur, dans tous les cas, ne vaut que pour la dur\u00e9e du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou que pour la dur\u00e9e pendant laquelle l’Acheteur ach\u00e8te des Produits au Vendeur. Une licence du Vendeur peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment, et ce, avec effet imm\u00e9diat, sans que le Vendeur ne soit tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l’Acheteur.<\/li>\n
                                            4. Apr\u00e8s notification de la r\u00e9siliation, de la dissolution ou de l’interruption d’une relation commerciale de longue dur\u00e9e entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur doit, \u00e0 la premi\u00e8re demande du Vendeur, s’assurer qu’aucun lien \u00e9conomique ne peut \u00eatre suppos\u00e9 dans la vie des affaires entre l’Acheteur et le Vendeur. \u00c0 cette fin, l’Acheteur doit effectuer tous les actes n\u00e9cessaires, y compris, mais sans s’y limiter :\n
                                                \n
                                              1. Cesser d\u2019utiliser des traits distinctifs propres au Vendeur dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, par exemple un nom de domaine d’Acheteur;<\/li>\n
                                              2. Mettre un terme \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la transmission d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une marque contenant un trait distinctif du Vendeur;<\/li>\n
                                              3. \u00c9viter les messages publicitaires confus, comme l’utilisation de traits distinctifs se calquant sur un trait distinctif du Vendeur;<\/li>\n
                                              4. La Livraison de biens reproduisant un trait distinctif du Vendeur, au m\u00eame prix que celui auquel l’Acheteur a achet\u00e9 les biens en question au Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                              5. Toutes les informations non publiques concernant le processus commercial de l’Acheteur et du Vendeur sont consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles. L’Acheteur et le Vendeur ne doivent pas partager lesdites informations confidentielles avec des tiers ni les utiliser pour leurs propres activit\u00e9s commerciales, sauf si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une obligation entre l’Acheteur et le Vendeur.<\/li>\n
                                              6. En cas de violation des articles 18.1, 18.2, 18.4 et 18.5, l’Acheteur est redevable au Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’une p\u00e9nalit\u00e9 de 50 000,00 \u20ac pour chaque violation, sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer l’int\u00e9gralit\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats avec int\u00e9r\u00eats et frais. Toute p\u00e9nalit\u00e9 pay\u00e9e ou due ne viendra pas en d\u00e9duction de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels avec int\u00e9r\u00eats et frais. L’Acheteur et le Vendeur d\u00e9rogent express\u00e9ment aux dispositions de l’article 92, paragraphe 2, du livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                              7. \n

                                                Responsabilit\u00e9 et d\u00e9charge<\/h2>\n
                                                  \n
                                                1. Le Vendeur exclut express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 et\/ou responsabilit\u00e9 pour risques, pour les dommages directs, indirects, cons\u00e9cutifs, les pertes commerciales, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la r\u00e9duction du fonds de commerce, les dommages dus \u00e0 la stagnation des affaires, la mutilation ou la perte de donn\u00e9es, les dommages aux cultures ainsi que pour toutes les autres formes de dommages directs et\/ou indirects caus\u00e9s par le Vendeur, ses subordonn\u00e9s, les personnes auxiliaires engag\u00e9es par le Vendeur et\/ou ses Produits, \u00e0 moins que le dommage ne r\u00e9sulte d’une intention ou d’une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n
                                                2. Si l’exclusion de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 19.1 ne tient pas, l’indemnisation est limit\u00e9e \u00e0 une fois le montant de la facture (hors TVA) pour les travaux dont la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e, du moins pour ceux \u00e0 l\u2019origine de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 concern\u00e9e. L’indemnisation des dommages sera, dans tous les cas, limit\u00e9e au montant pay\u00e9 au titre de la police d’assurance responsabilit\u00e9 du Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec d\u00e9duction du montant de la franchise qui incombera au Vendeur, suivant le cas, du fait du contrat d’assurance applicable.<\/li>\n
                                                3. \u00c0 la premi\u00e8re demande faite par le Vendeur, l’Acheteur indemnisera enti\u00e8rement ce dernier contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 l’encontre du Vendeur relativement \u00e0 tout fait pour lequel la responsabilit\u00e9 est exclue dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                4. \n

                                                  Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
                                                    \n
                                                  1. Si le Vendeur ou l’Acheteur obtient des donn\u00e9es personnelles fournies par l’autre partie au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat et traite ces donn\u00e9es personnelles, il le fera de mani\u00e8re appropri\u00e9e et prudente et se conformera aux dispositions l\u00e9gales qui d\u00e9coulent du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n
                                                  2. Si le Vendeur ou l’Acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme un sous-traitant au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, le Vendeur et l’Acheteur conviennent par \u00e9crit d’un Contrat de soustraitant respectant les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n
                                                  3. Le Vendeur et l’Acheteur s’informent mutuellement dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables de toute demande et\/ou r\u00e9clamation de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou de la personne concern\u00e9e relativement aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat. Le Vendeur et l\u2019Acheteur seront tenus de coop\u00e9rer autant que n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es ou de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/li>\n
                                                  4. L’Acheteur indemnise le Vendeur contre les sanctions administratives, les sanctions de recouvrement et les sanctions punitives impos\u00e9es au Vendeur dans le cadre du traitement effectu\u00e9 par le Vendeur lors de l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                  5. \n

                                                    Dissolution<\/h2>\n

                                                    Le Contrat peut \u00eatre dissous par le Vendeur avec effet imm\u00e9diat au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur si :<\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. L’Acheteur demande la mise en faillite ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite;<\/li>\n
                                                    2. L’Acheteur demande ou obtient une suspension (provisoire) des paiements;<\/li>\n
                                                    3. L’Acheteur est d\u00e9clar\u00e9 soumis au r\u00e9gime de restructuration de la dette conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen);<\/li>\n
                                                    4. Tout ou partie des biens de l’Acheteur doit \u00eatre saisi;<\/li>\n
                                                    5. L\u2019Acheteur en vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der;<\/li>\n
                                                    6. L’Acheteur est dissous;<\/li>\n
                                                    7. L’Acheteur est plac\u00e9 sous tutelle ou sous administration;<\/li>\n
                                                    8. Apr\u00e8s la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Vendeur, lesquelles lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne puisse remplir ses obligations;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      tout cela sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’Acheteur.<\/li>\n

                                                    9. \n

                                                      Cession des droits et obligations<\/h2>\n
                                                        \n
                                                      1. L’Acheteur ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient sur le Vendeur pour quelle raison que ce soit. Ces cr\u00e9ances ne sont express\u00e9ment pas transf\u00e9rables. Cette clause a un effet de droit de propri\u00e9t\u00e9 au sens de l’article 83, paragraphe 2, du livre 3 du Code civil n\u00e9erlandais.<\/li>\n
                                                      2. L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 un tiers une quelconque obligation d\u00e9coulant du Contrat et\/ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                      3. \n

                                                        Nullit\u00e9 ou annulabilit\u00e9 (partielle)<\/h2>\n

                                                        Qu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales soit nulle ou annulable n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 ou l’annulabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou la nullit\u00e9 ou l’annulabilit\u00e9 (partielle) de toute autre disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8re nulle ou annulable (et par la suite annul\u00e9e), le Vendeur peut la remplacer par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la disposition nulle ou annul\u00e9e.<\/li>\n

                                                      4. \n

                                                        Annulation de la loi, loi applicable et \u00e9lection de for<\/h2>\n
                                                          \n
                                                        1. Sauf stipulation contraire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, tous les droits d’action de l’Acheteur contre le Vendeur expirent dans tous les cas un an apr\u00e8s le jour de constitution du droit de cr\u00e9ance, sauf si la ou les cr\u00e9ances concern\u00e9es sont port\u00e9es devant la juridiction comp\u00e9tente au cours de la p\u00e9riode en question.<\/li>\n
                                                        2. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n
                                                        3. Tous les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations entre le Vendeur et l’Acheteur telles que r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront exclusivement soumis au jugement du tribunal n\u00e9erlandais, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au jugement du tribunal d’arrondissement comp\u00e9tent de la province de Gueldre (Gelderland). Pendant une p\u00e9riode d’un mois apr\u00e8s que le Vendeur a invoqu\u00e9 les dispositions dudit article 24.3, le Consommateur peut choisir de soumettre le litige pour r\u00e8glement au tribunal l\u00e9galement comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13411","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13411"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13702,"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13411\/revisions\/13702"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dibellatextiles.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}